Edifier une maison, un immeuble collectif, sur un terrain. Mais c'est aussi par exemple, créer une véranda, un garage attenant à la maison, un abri de jardin, une piscine etc.…

Modifier le bâti existant c'est :

Percer de nouvelles ouvertures, poser des lucarnes ou des châssis de toit, ravaler des façades, repeindre des volets, rénover une toiture, etc.…

le permis de construire

Dans quels cas ?

Toute construction nouvelle, même sans fondation, supérieure à 20m²de plancher (épaisseur des murs comprise).
Tout travaux d'une certaine importance sur des constructions existantes et ayant pour effet de :
- modifier leur volume (extension ou surélévation)
- créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant
- changer leur destination (immeuble d'habitation en bureaux ou pièce d'habitation en garage et inversement).

la déclaration de travaux

Des constructions, des travaux de moindre importance sont exemptés de permis de construire.
Il s'agit des constructions et travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m².

Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux :
- clôture,
- ravalement,
- véranda,
- garage,
- aménagement de combles d'une surface hors d'œuvre brute inférieur à 20m²,
- châssis de toit et lucarnes dans la plupart des cas.

Pour autant, la déclaration de travaux reste une demande d'autorisation. Des personnes de bonne foi ont du mal à croire qu'il faille une autorisation avant de construire même un modeste abri de jardin, c'est pourtant le cas. La déclaration de Travaux est donc bel est bien une demande d'autorisation dont l'instruction est en principe plus rapide.

Comment faire votre demande où retirer vos formulaires :

Il faut vous adresser aux Services Techniques de la Mairie Annexe Service Urbanisme 65, boulevard Charles de Gaulle 91540 Mennecy.

Comment constituer votre dossier :

- Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle où les travaux sont projetés, vous devrez produire à l'appui de votre demande un accord du propriétaire ou/et de la copropriété pour la réalisation des travaux précisément désignés.
- Si vous êtes en train d'acquérir la propriété de ladite parcelle, la promesse de vente devra être jointe à votre demande d'autorisation de construire.

I) LES DOCUMENTS INDISPENSABLES

Permis de construire :
- un plan de situation permettant de localiser la parcelle de terrain dans la ville,
- un plan de masse du projet, côté dans les trois dimensions (hauteur, longueur et largeur). Ce plan comportera les renseignements relatifs :
· au terrain (ses limites, son relief, les plantations existantes conservées ou supprimées et celles créées, l'emprise des bâtiments existants à maintenir ou à démolir) ;
· Au tracé du raccordement du terrain aux différents réseaux publics le desservant (voirie, eau, gaz, électricité, assainissement, etc.…)
· A l'implantation du projet et éventuellement des clôtures existantes ou projetées.
· Aux équipements internes du terrain (voies intérieures, aire de stationnement, tracé des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d'électricité et de gaz etc.…).
- Un plan des façades de la construction avant et après travaux. Ces plans doivent comporter le dessin de la modénature du bâtiment, des percements et des toitures etc.…
- Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel et indiquant le traitement des espaces extérieurs.
- Deux photographies minimum situant le terrain dans le paysage proche et lointain qui permettront d'apprécier de façon satisfaisante le contexte paysager dans lequel s'inscrit le projet.
- Un dessin du projet de ses accès et abords ainsi qu'éventuellement des plantations prévues, permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et son impact visuel.
- Une note écrite décrivant le paysage et l'environnement existants, exposant et justifiant les caractéristiques du projet destinées à assurer son insertion dans ce paysage.

CADASTRE : pour obtenir un extrait de la matrice cadastrale ou du plan cadastral, il faut vous adresser au Service du Cadastre, situé au Centre des Impôts, 75, rue Féray 91100 Corbeil-Essonnes.

ARCHITECTE : dans certains cas et uniquement pour un permis de construire la loi fait obligation de prendre les services d'un architecte pour élaborer votre dossier de demande d'autorisation. Pour la construction de maisons individuelles, ce recours n'est obligatoire que dans le cas où la surface de plancher hors œuvre nette projetée est supérieurs à 170m². Il y a d'autres cas d'exemption que précise le Code de l'Urbanisme, comme par exemple les travaux d'aménagement et d'équipement des vitrines commerciales.
DECLARATION DE TRAVAUX

Pour constituer votre dossier de déclaration de travaux seuls les plans de situation et de masse ou cadastral ainsi qu'une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées, c'est à dire avant et après travaux sont indispensables.

Tant pour une demande de permis de construire que pour une simple déclaration de travaux si le projet :
- Nécessite la coupe, l'abattage d'arbres ou encore un défrichement, l'autorisation adéquate devra être jointe à la demande.
- Concerne un établissement recevant du public, les plans et documents nécessaires à la formulation de l'avis par la Commission de Sécurité compétente doivent obligatoirement être joints à la demande.
- Est subordonné à l'institution sur des terrains voisins, d'une servitude de cour commune, les contrats ou décisions attestant de la possibilité légale d'instituer cette servitude doivent être joints à la demande. La demande doit être accompagnée de tous les éléments nécessaires au calcul des différentes impositions dont la délivrance de l'autorisation de construire constitue le fait générateur.

AUTRES DOCUMENTS

Il faut aussi une autorisation avant de démolir, d'ouvrir un établissement recevant du public, de stationner une caravane plus de trois mois, d'abattre des arbres etc.…

LE CERTIFICAT D'URBANISME

Dans le cas d'un projet nécessitant une demande de permis de construire, l'intéressé à intérêt à demander un Certificat d'Urbanisme, délivré par le Maire de la Commune, ce document renseigne très exactement sur la possibilité ou non de construire sur le terrain concerné et sur les contraintes éventuelles existantes. Avant l'acquisition d'une parcelle de terrain, l'acheteur aura tout intérêt à disposer de ce document.

LE PARCOURS DE VOTRE DEMANDE

1) LE DEPOT
Lors du dépôt de votre demande un récépissé de dépôt vous est délivré. Celui-ci ne préjuge en rien du caractère suffisamment complet ou pas des documents qui composent votre dossier. C'est ce que le Service Urbanisme vérifie en premier lieu, il dispose d'un délai de 15 jours pour ce faire. S'il est incomplet une demande de pièces complémentaires vous est adressée. L'instruction proprement dite de votre demande ne peut commencer qu'une fois que le dossier aura été complété. S'il est complet, vous en êtes informé par la notification écrite du délai maximum dont l'administration dispose pour vous répondre.

2) L'INSTRUCTION
Il est fréquent que plusieurs administrations doivent être consultées, il s'agit souvent du Service Départemental de l'Architecture, du Service Incendie de Secours de la Direction Départementale des Affaires Sanitaire et Sociales, de la Direction Départementale de l'Agriculture et des Forêts, de l'Association des Paralysées de France, d'EDF/GDF et du Syndicat Intercommunal de l'Assainissement et de Restauration des Cours d'Eau. C'est ce qui nécessite d'ajouter un mois au délai de base de l'instruction qui est de un mois pour une déclaration de travaux et de deux mois pour le permis de construire. Parallèlement à cette consultation des services municipaux (notamment voirie, assainissement et urbanisme) vérifient la faisabilité du projet compte tenu des règles définies par le Code de l'Urbanisme et par le Plan d'Occupation des Sols de la ville. De cette façon quand tous les avis extérieurs sont parvenus, le Maire de la Commune peut prendre la décision adéquate sans retard.

L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Elle est valable deux ans à dater de sa délivrance. Pour le permis de construire uniquement au commencement des travaux vous devez remplir la Déclaration d'Ouverture de Chantier à l'aide du formulaire qui vous a été remis à la délivrance du permis de construire par le Service de l'Urbanisme. Il est toujours possible de modifier votre projet tant au cours de l'instruction qu'une fois l'autorisation de construire délivrée pendant toute la durée de sa validité. Pour ce faire si les modifications ne sont pas trop importantes, vous constituerez une demande d'autorisation de construire modificative sur un formulaire prévu à cet effet. Si les modifications projetées sont plus conséquentes (exemple, élévation d'un étage supplémentaire) vous devrez déposer un nouveau dossier, annulant le précédant. Un nouveau délai d'instruction commencera à s'écouler. Dans tous les cas les travaux réalisés devront être rigoureusement conformes à ceux décrits dans l'autorisation de construire qui vous a été délivrée.

LA CONFORMITE (uniquement pour le permis de construire)

A l'achèvement des travaux dans un délai de 30 jours vous devrez faire une demande de déclaration d'achèvement de travaux. A la suite le Service Urbanisme effectuera une visite de récolement pour vérifier que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation délivrée. C'est ce qui vous permettra d'obtenir un certificat de conformité. Si dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'achèvement de travaux cette visite n'a pas été effectuée vous pouvez obtenir que ce certificat soit réputé vous avoir été accordé tacitement à condition de mettre la Commune en demeure de vous délivrer ce certificat.